Infractions sexuelles sur mineurs : La prescription en débats

La question de l’imprescriptibilité est également à mettre en perspective avec celle de la preuve d’une infraction, commise bien des années avant sa révélation.

Prouver l’infraction

La périssabilité des preuves et l’effilochage des témoignages va à l’encontre de l’imprescriptibilité, bien que ces obstacles vaillent également dans le cas d’un allongement des délais de prescription.

En effet, 30 ans après, il n’est plus possible de procéder à des expertises médico-légales, les souvenirs sont moins certains et plus malléables… La sentence fixée par la Cour suprême d’Israël dans « l’affaire du rêve » doit ainsi amener à la réflexion.

Dans le cas de cet arrêt rendu le 10 mai 2010, une jeune femme, réveillée en pleine nuit par un rêve où elle avait des relations sexuelles avec son père, avait pu obtenir la condamnation de celui-ci des années après les faits, sur la base d’un faisceau d’indices prenant en considération, notamment, le journal intime de la victime…

Le risque que des personnes soient condamnées sur des bribes de preuves, ou sur des faisceaux d’indices, n’est pas satisfaisant du point de vue de grands principes de notre droit pénal : présomption d’innocence, procès équitable, droit de la défense et sécurité juridique, comme nous allons le voir.

Quelle application dans le temps ?

S’agissant de la préservation de cette sécurité juridique, l’instauration d’une imprescriptibilité ne serait pas sans poser de difficultés au regard des règles d’application de la loi pénale dans le temps. En effet, en vertu de l’article 112-2 du code pénal, les lois de prescription sont d’application immédiate, sans qu’il soit possible de retarder leur application lorsqu’elles sont défavorables aux personnes condamnées.

En outre, une nouvelle réforme ne saurait rouvrir les délais de prescription acquis, puisqu’« une disposition modifiant le délai d’une prescription est applicable à toutes les actions nées avant la date de la promulgation de cette disposition et non encore prescrites » (Crim. 3 nov. 1994, no 94-80.010).

Il serait particulièrement dangereux que des personnes qui ne peuvent plus être poursuivies selon les règles actuelles le soient du jour au lendemain en raison de l’application immédiate de la loi nouvelle.

La prescription, une « exigence constitutionnelle »

Le Conseil constitutionnel semble, par ailleurs, avoir indirectement réglé la question de l’imprescriptibilité dans sa décision du 24 mai 2019.

Ainsi, il a érigé la prescription au rang d’ »exigence constitutionnelle », et a pu estimer :

« Il résulte du principe de nécessité des peines, protégé par l’article 8 de la Déclaration de 1789, et de la garantie des droits, proclamée par l’article 16 de la même déclaration, un principe selon lequel, en matière pénale, il appartient au législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l’écoulement du temps, de fixer des règles relatives à la prescription de l’action publique qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions. »

Cette décision comble un vide juridique puisqu’aucune juridiction nationale ou internationale n’avait, jusqu’alors, reconnu une valeur supra-législative à la prescription.

Si l’imprescriptibilité semble désormais exclue, le législateur a néanmoins essayé de tenir compte des demandes des victimes, en allongeant encore et toujours les délais de prescription sous couvert de régler notamment la question de l’amnésie traumatique.

Tenir compte de l’évolution de la société

La loi du 21 avril 2021 « visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste » a modifié, une énième fois, les règles concernant les délais de prescription afin de tenir compte notamment des situations où une même personne commet plusieurs infractions sexuelles sur mineurs au long de son existence.

Le Code de procédure pénale est désormais modifié en ce sens qu’une personne qui aurait été victime d’une infraction sexuelle, commise par un auteur qui a multiplié des faits de même nature, voit son délai pour engager des poursuites prolongé considérablement.

Désormais, le Code de procédure pénale prévoit que, lorsqu’un premier viol a été commis, la commission d’un nouveau viol, d’une nouvelle agression ou atteinte sexuelle aura le pouvoir de prolonger le délai de prescription de la première infraction. En revanche, si la première infraction est une agression ou une atteinte sexuelle, seule une nouvelle agression ou atteinte sexuelle aura un effet sur le délai de prescription : un nouveau viol ne peut ainsi prolonger le délai de prescription d’une agression ou atteinte sexuelle en raison d’un risque de disproportion. En outre, les actes accomplis dans une des procédures ont pour effet de prolonger le délai de prescription courant dans l’autre.

Ce mécanisme, pour le moins compliqué, a suscité autant d’incompréhension que de déceptions chez les associations de victimes et les spécialistes.

Des incompréhensions, tout d’abord, au sujet de sa constitutionnalité et de sa conformité au principe d’égalité devant la justice, puisque le sort des poursuites reste conditionné au fait qu’une nouvelle infraction ait été commise par l’auteur. Des déceptions, ensuite, car le fond du problème, à savoir les obstacles qui concourent au retard dans la révélation des faits (amnésie traumatique, ou même emprise de l’auteur sur sa victime, deux notions qui ne sont pas encore appréhendées du point de vue de la prescription) n’ont pas été traités.

Seule la reconnaissance de ces phénomènes en tant qu’obstacles juridiques à l’exercice de l’action publique pourrait permettre de contourner ces difficultés, sous réserve que ce soit bien là l’intention du législateur.

Eudoxie Gallardo, Maître de Conférences et Directrice adjointe du Laboratoire de Droit Privé et de Sciences criminelles, Aix-Marseille Université (AMU)

Cet article est republié à partir de The Conversation sous licence Creative Commons.

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